Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(105) Dans ses observations du 14 juin 2019, l’Espagne avance que l’aide financière accordée pour l’extension de la couverture de la télévision numérique dans les zones éloignées et moins urbanisées n’est pas sélective et que, par conséquent, elle ne saurait être qualifiée d’aide d’État (voir section 4.2.3). L’Espagne affirme en outre que l’annulation de la décision de 2013 supposait l’annulation de la décision d’ouvrir la procédure, et que, dès lors, la Commission aurait dû adopter une nouvelle décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle elle aurait dû exposer son point de vue concernant la sélectivité des mesures en cause.

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