Article considérant 106

(106) En ce qui concerne les opérateurs de réseau, les autorités espagnoles considèrent qu’ils fournissent un service d’intérêt économique général au sens de l’arrêt Altmark. Toutefois, étant donné que les communautés autonomes sont responsables des mesures adoptées pour l’extension de la couverture, l’applicabilité de l’arrêt Altmark doit être examinée au cas par cas et il incombe aux communautés autonomes de démontrer que les conditions de l’arrêt Altmark ont été respectées. L’argumentation la plus détaillée a été présentée par le Pays basque, où la numérisation a été mise en œuvre par l’entreprise publique Itelazpi S.A. (ci-après «Itelazpi»).