(107) En ce qui concerne les fournisseurs d’équipements de télécommunication, les autorités espagnoles ont indiqué que le fait qu’ils aient remporté les appels d’offres pour la fourniture des équipements excluait l’existence de tout avantage sélectif.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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