(108) Pour ce qui est des opérateurs de réseau, bien qu’Abertis soit le principal opérateur dans la zone I et qu’il détienne 29 % des centres de la zone II qui ont fait l’objet d’améliorations, il n’exploite pas le réseau de la zone II. Par conséquent, Abertis n’aurait pas bénéficié de la mesure en qualité d’opérateur de réseau.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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