(109) En fait, l’exploitation du réseau a été confiée à quelques opérateurs régionaux, aux communautés autonomes ou aux mairies, qui ne font que louer les locaux ou les installations d’Abertis. Les communautés autonomes et les mairies ne concurrencent pas d’autres opérateurs de réseau et n’en tirent aucun avantage compétitif à ce titre. Par ailleurs, elles ne perçoivent aucune recette, étant donné que les radiodiffuseurs ne paient pas pour la prestation des services de transmission dans la zone II.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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