Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(110) En ce qui concerne les radiodiffuseurs de TNT, les autorités espagnoles affirment que l’incidence des mesures en cause sur les radiodiffuseurs est pratiquement inexistante. Les mesures n’ont pas augmenté les audiences par rapport à celles réalisées par les radiodiffuseurs lorsqu’ils émettaient en analogique. En effet, 2,5 % de la population concernée par l’extension de la couverture recevait déjà la télévision analogique terrestre. Dans ces conditions, il apparaîtrait que les mesures n’ont pas d’incidence sur les finances de ces entreprises.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).