Article considérant 111

(111) Dans leurs observations du 14 juin 2019, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures en cause ne sont pas sélectives et expliquent que les règles applicables à la télévision terrestre et à la télévision par satellite sont très différentes. Au moment de l’adoption des mesures, les différentes technologies étaient réglementées par des lois différentes. D’après l’Espagne, bien que, aujourd’hui, tous les services audiovisuels soient réglementés par la loi générale 7/2010 du 31 mars 2010 sur la communication audiovisuelle, les cadres juridiques de la technologie TNT et des autres technologies sont très différents. En particulier, les exigences à remplir pour obtenir une licence permettant de fournir des services de TNT sont plus strictes, vastes et détaillées que pour les autres technologies. En outre, la technologie TNT – à la différence d’autres technologies – jouit du statut de service d’intérêt économique général et est soumise à de strictes obligations de couverture.