Article considérant 113

(113) Dans ses observations du 4 février 2019, le Pays basque a soutenu que les technologies TNT et satellitaire ne se trouvaient pas dans une situation factuelle et juridique comparable et que, partant, la mesure n’était pas sélective. Il a fait remarquer qu’il existait une série d’études présentées par l’Espagne et Abertis mettant au jour d’importantes différences factuelles et juridiques entre les technologies satellitaire et TNT. Ces rapports indiquent que l’utilisation de technologies différentes de la TNT pour la numérisation aurait entraîné des coûts plus élevés et causé d’importants retards dans la numérisation de la zone II.