Article considérant 114

(114) Dans sa lettre du 14 janvier 2019, transmise à la Commission par les autorités espagnoles le 19 février 2019, le gouvernement catalan a présenté une étude menée à partir de septembre 2017. Cette étude a été commandée par le Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació («CTTI») et réalisée par la Federación Catalana de Empresas Integradas e Integradoras de Telecomunicaciones (FEDECOMINTE), l’Asociación Catalana de Ingenieros (Telco.cat) et l’Asociación de Ingenieros Técnicos de Telecomunicaciones de Cataluña (Graus TIC) (ci-après l’«étude de la Catalogne»). L’étude a évalué les différentes technologies envisagées pour la fourniture de services de télévision numérique dans la zone II et est parvenue à la conclusion selon laquelle les technologies les plus viables étaient les technologies terrestre et satellitaire, et entre ces deux technologies, la TNT était la moins chère pour les citoyens. Sur la base de cette étude, le gouvernement catalan soutient que le choix de la technologie TNT pour amener la télévision numérique dans la zone II est objectivement justifié et que la mesure ne saurait être considérée ni comme discriminatoire ni comme sélective du point de vue des aides d’État.