Article considérant 116

(116) Dans le cas où la Commission déciderait que les mesures adoptées par les autorités espagnoles au regard de l’installation de la télévision numérique terrestre dans la zone II constituent des aides d’État, incompatibles avec le marché intérieur en application de l’article 106 du TFUE, l’Espagne soutient que ces mesures sont parfaitement compatibles avec le marché intérieur étant donné que leur finalité est de poursuivre un objectif d’intérêt pour l’Union (le passage à la radiodiffusion numérique), de sorte qu’elles relèveraient de l’exception visée à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.