Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(122) Selon l’Espagne, les accords bilatéraux entre les autorités centrales et les autorités des communautés autonomes n’imposaient aucune technologie de numérisation spécifique, mais se limitaient à prévoir des transferts vers les communautés autonomes, conformément aux coûts de numérisation, calculés sur la base de ce qui était considéré comme une technologie de référence efficiente, à savoir la TNT. À cet égard, les autorités espagnoles considèrent qu’il convient de tenir compte du fait qu’au moment de l’extension, la télévision terrestre atteignait 98,5 % des foyers espagnols.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).