(122) Selon l’Espagne, les accords bilatéraux entre les autorités centrales et les autorités des communautés autonomes n’imposaient aucune technologie de numérisation spécifique, mais se limitaient à prévoir des transferts vers les communautés autonomes, conformément aux coûts de numérisation, calculés sur la base de ce qui était considéré comme une technologie de référence efficiente, à savoir la TNT. À cet égard, les autorités espagnoles considèrent qu’il convient de tenir compte du fait qu’au moment de l’extension, la télévision terrestre atteignait 98,5 % des foyers espagnols.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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