(126) En ce qui concerne la concurrence entre les opérateurs de réseau, l’Espagne a indiqué que la télévision terrestre et la télévision satellitaire sont deux marchés complètement différents et que, par conséquent, les mesures en cause ne faussaient pas la concurrence sur les marchés concernés. L’Espagne soutient que les mesures en cause n’ont pas d’incidence sur le marché intérieur de l’Union, compte tenu du fait qu’elles s’adressent à des résidents d’une zone géographique limitée. Comme il est question de services locaux, il est peu probable que la mesure affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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