(129) Itelazpi, Cellnex et l’Espagne ont soutenu, dans leurs observations des 13 et 14 juin 2019, que la Commission aurait dû adopter, à la suite de l’annulation de la décision de 2013, une nouvelle décision d’ouvrir la procédure dans laquelle elle aurait exposé son point de vue concernant la sélectivité des mesures en cause. Selon l’Espagne et les parties intéressées, l’absence d’une nouvelle décision d’ouvrir la procédure a empêché les parties d’exercer leurs droits de la défense.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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