Article considérant 13

(13) Dans sa plainte, Astra soutient que les mesures adoptées par le gouvernement espagnol et les communautés autonomes dans les zones éloignées et moins urbanisées d’Espagne sont contraires au principe de la neutralité technologique, étant donné qu’elles considèrent la transmission terrestre comme l’unique voie vers la numérisation. Astra se réfère notamment au cas de la Cantabrie. Au moyen d’un appel d’offres pour l’extension de la couverture de la télévision numérique à l’ensemble du territoire de la Cantabrie, lancé en janvier 2008, le gouvernement régional de cette communauté autonome avait choisi Astra pour la fourniture de chaînes en clair via sa plateforme. Toutefois, en novembre 2008, le gouvernement autonome a résilié le contrat en question. Selon Astra, les autorités n’ont décidé de résilier le contrat que lorsqu’elles ont été informées que le gouvernement central allait financer l’amélioration du réseau analogique terrestre. Une lettre des autorités de Cantabrie du 7 novembre 2008 indiquait ainsi que la résiliation du contrat s’expliquait, entre autres, par le fait que le gouvernement central avait adopté des décisions relatives à l’extension de la couverture de la télévision numérique à l’ensemble du territoire espagnol. Le cas de la Cantabrie démontrerait qu’Astra pouvait être en concurrence sur ce marché mais que les décisions du gouvernement central rendaient cette concurrence impossible.