Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(130) L’Espagne et Cellnex ont également allégué que la décision d’ouvrir la procédure adoptée en l’espèce avait été annulée au moment où la Cour a annulé la décision de 2013. Au considérant 41 de la décision de 2013, il est exposé ce qui suit: «[p]our plus de détails à ce sujet, il convient de s’en remettre à la décision d’ouvrir la procédure, qui fait partie intégrante de la présente décision». Selon l’Espagne, cela signifie que l’annulation de la décision de 2013 suppose l’annulation de la décision d’ouvrir la procédure. Ce point de vue est erroné, pour les raisons exposées ci-après.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).