Article considérant 132

(132) En deuxième lieu, l’annulation de la décision d’ouvrir la procédure n’a été demandée dans aucun des différents recours introduits par l’Espagne et les parties intéressées à la suite de l’adoption de la décision de 2013: ce que les parties demandaient, c’était l’annulation de la décision finale. Selon une jurisprudence constante, la portée de la déclaration de nullité prononcée par la Cour ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant. À partir du moment où aucun des recours ne tendait à l’annulation de la décision d’ouvrir la procédure, il est impossible que la Cour ait annulé la décision d’ouvrir la procédure dans l’arrêt Retegal.