Article considérant 135

(135) L’Espagne, Itelazpi et Cellnex affirment que la Commission aurait dû adopter une nouvelle décision d’ouvrir la procédure incluant une analyse détaillée de la sélectivité afin de permettre aux parties d’exprimer leur point de vue sur la sélectivité de la mesure. La Commission signale que les autorités espagnoles ont déjà exposé leur point de vue sur l’absence de sélectivité lors de la phase d’instruction préliminaire (comme indiqué au considérant 22 de la décision d’ouvrir la procédure). La décision d’ouvrir la procédure expose la conclusion préliminaire de la Commission concernant l’existence d’une aide d’État (y compris la sélectivité) et la compatibilité de cette aide. La Commission y avait affirmé que les mesures en cause faussaient la concurrence en favorisant la technologie TNT et avancé que cette dernière pouvait être en concurrence avec la technologie satellitaire (en faisant notamment référence au cas de la Cantabrie, où un opérateur satellitaire avait initialement remporté l’appel d’offres). La Commission avait exposé, dans la décision d’ouvrir la procédure, les raisons pour lesquelles certaines plateformes étaient favorisées par rapport à d’autres, et a permis à l’Espagne et aux parties intéressées de présenter leur point de vue quant à la sélectivité des mesures. Dans ses observations du 30 novembre 2010 relatives à la décision d’ouvrir la procédure, l’Espagne avait expliqué que les opérateurs de réseau qui utilisaient la technologie TNT n’avaient pas bénéficié d’un avantage sélectif par rapport à d’autres opérateurs de réseau. Elle avait également soutenu que les mesures en cause ne discriminaient pas les technologies autres que la TNT, et expliqué les différences entre la TNT et le satellite en ce qui concerne les coûts et les conditions du marché. L’Espagne avait insisté sur le fait que le satellite et la TNT n’appartenaient pas au même marché. Cela prouve que l’Espagne avait déjà eu la possibilité de faire connaître son point de vue sur la question de la sélectivité après l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure.