Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(137) Par ailleurs, le 26 avril 2019, la Commission a envoyé à l’Espagne, à Itelazpi, à Cellnex, à Retevisión, à CTTI, à Navarra de Servicios y Tecnologías S.A., à Retegal et à Astra une demande d’information dans laquelle elle invitait les parties à transmettre leurs observations sur l’arrêt Retegal ainsi que sur la sélectivité des mesures en cause. Dans leurs réponses à cette demande d’information de la Commission, Cellnex, Itelazpi, l’Espagne et Astra ont inclus des observations détaillées présentant leur point de vue sur le critère de sélectivité. Les parties ont envoyé des observations détaillées, et la Commission a analysé tous les éléments nouveaux, pertinents et opportuns présentés par l’Espagne et les tiers concernés. Eu égard à ce qui précède, l’Espagne et les autres parties intéressées ont eu de nombreuses occasions de faire connaître leur point de vue sur la question de la sélectivité, et, partant, les droits procéduraux des parties ont été scrupuleusement respectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).