Article considérant 139

(139) Après la signature de ces conventions-cadres et de ces addenda, les autorités des communautés autonomes et les autorités locales ont élaboré une vaste série de mesures destinées à étendre la couverture de la TNT dans la zone II, essentiellement au moyen d’appels d’offres, comme il est précisé aux considérants 40 à 43. La Commission considère, par conséquent, que les différents instruments adoptés au niveau central et les conventions qui ont été conclues et modifiées entre le MITC et les communautés autonomes constituent la base du régime d’aide pour l’extension de la couverture dans la zone II et qu’ils incluent les caractéristiques essentielles de ce régime, à savoir l’incitation au passage à la télévision numérique dans la zone II et la limitation de cette incitation à la technologie terrestre. Ces instruments et conventions avaient pour objectif d’orienter les communautés autonomes vers l’adoption de mesures qui n’étaient pas technologiquement neutres. Bien que le programme technique national régisse le passage à la TNT dans la zone I, il autorise également les autorités locales à établir, en partenariat avec les communautés autonomes, les centres émetteurs supplémentaires nécessaires pour garantir la réception de la TNT dans la zone II. Ainsi, à ce moment déjà, le gouvernement central prévoyait l’extension de la couverture de la TNT. Le mandat tel que contenu dans le principal instrument juridique qui réglemente le passage à la télévision numérique ne concerne que la plateforme terrestre. En outre, le décret-loi royal 1/2009 prouve que l’utilisation de la technologie satellitaire a uniquement été prévue pour la zone III. Par conséquent, dans la pratique, les communautés autonomes ont appliqué les directives du gouvernement central sur l’extension de la TNT. Les communautés autonomes ont appliqué le plan du gouvernement central à partir de leurs conventions-cadres respectives, qui avaient été élaborées selon le même modèle.