Article considérant 141

(141) Pour corroborer cette conclusion, la Commission a également analysé un échantillon significatif d’appels d’offres lancés par les communautés autonomes. Cet échantillon d’appels d’offres couvre tout le territoire espagnol, à l’exception de Melilla (les autorités espagnoles n’ont fourni aucun appel d’offres pour cette ville autonome, invoquant l’absence de documents pertinents). Il inclut à la fois les appels d’offres relatifs à l’extension de la couverture et les appels d’offres relatifs à la fourniture d’équipements. Il comprend également des appels d’offres ayant des budgets différents: des appels d’offres dotés de budgets relativement limités et d’autres dotés de budgets plus conséquents (plus de 10 000 000 EUR). La sélection et la couverture de l’échantillon, ainsi qu’il a été décrit ci-dessus, garantissent sa représentativité. Ces appels d’offres résultent de l’exécution du programme national décrit aux considérants ci-dessus, qui avait été préalablement élaboré sur la base des lois et des accords conclus avec les communautés autonomes. L’examen de l’échantillon confirme la conclusion qui précède, dans la mesure où la grande majorité des appels d’offres analysés n’étaient pas technologiquement neutres. Sur la base de cet échantillon représentatif, la Commission a confirmé que les appels d’offres organisés dans certaines communautés autonomes s’étaient généralement tenus à la logique voulant qu’ils se concentrent exclusivement sur la technologie terrestre.