Article considérant 142

(142) Même en tenant compte des appels d’offres technologiquement neutres qui n’étaient pas formellement discriminatoires, la Commission n’a pu en recenser que quelques-uns. Les cahiers des charges de ces appels d’offres avaient été formulés de manière à ce que, malgré les plans du gouvernement central espagnol, des opérateurs employant d’autres technologies que la TNT puissent y participer. En tout état de cause, le seul fait qu’une minorité d’appels d’offres aient été technologiquement neutres témoigne uniquement d’une mise en œuvre incomplète du système et ne disqualifie pas le système en tant que tel.