Article considérant 143

(143) En ce qui concerne la décision de 2013, le Tribunal a également précisé ce qui suit: «la Commission n’a pas effectué une extrapolation en considérant que les irrégularités constatées pour l’échantillon se reproduisaient dans l’ensemble de l’Espagne. La Commission s’est bornée à étudier les caractéristiques du régime d’aides en cause et n’a, à juste titre, pas conclu que, du fait que les appels d’offres analysés ne respectaient pas le principe de neutralité technologique, ce principe n’était pas respecté dans l’ensemble des appels d’offres concernés par le fonctionnement du réseau de TNT, ce qui est notamment reflété dans le dispositif de la décision attaquée». Cette conclusion demeure valable pour les mesures examinées dans la présente décision (qui sont les mêmes que celles examinées dans la décision de 2013).