(145) En ce qui concerne l’aide en cours pour l’exploitation et la maintenance des réseaux, celle-ci est accessoire au régime destiné à l’extension de la couverture de la TNT dans la zone II exclusivement au moyen de la radiodiffusion terrestre, et est sa conséquence logique, bien que le gouvernement central ait laissé les communautés autonomes se charger de l’exécution de cette aide. Certaines communautés autonomes (voir «coûts récurrents» à l’annexe de la décision) ont organisé des appels d’offres pour l’exploitation et la maintenance des réseaux numériques terrestres déjà existants, lesquels ont été publiés dans leurs journaux officiels respectifs.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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