Article considérant 147

(147) La mesure en cause, y compris l’aide en cours pour l’exploitation et la maintenance décrite au considérant 44, peut être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui fixe les conditions de l’existence d’une aide d’État. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, elle doit conférer un avantage économique sélectif à son bénéficiaire. Troisièmement, l’aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et, quatrièmement, cette intervention doit pouvoir affecter les échanges entre États membres.