Article considérant 148

(148) La mesure en cause fait partie de l’ensemble des instruments juridiques précité, promulgués tant au niveau central qu’au niveau régional et local, ainsi que des conventions conclues entre les différents niveaux de l’administration espagnole. De plus, l’Espagne n’a pas contesté la conclusion présentée dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle la mesure avait été financée par des ressources budgétaires. Nonobstant, les autorités espagnoles ont insisté sur le fait qu’elle a été financée tant à partir du budget central qu’à partir des budgets des communautés autonomes et des budgets municipaux. L’Espagne a par ailleurs indiqué que la mesure en cause consistait en un simple transfert de fonds entre différentes administrations. Ainsi, elle n’a pas contesté le fait que les fonds provenaient essentiellement du budget central et, en partie, des budgets régionaux et locaux. Il y a également lieu d’indiquer que la mesure ne consistait pas en un simple transfert de fonds entre administrations dès lors que les fonds ont été finalement utilisés pour l’installation du réseau de TNT par des entités qui exerçaient une activité économique (comme il est expliqué à la section 6.2.1.2).