(149) Dans ces conditions, il apparaît que la mesure en cause a été financée directement à partir du budget de l’État et des budgets de certaines communautés autonomes et organismes locaux. L’aide octroyée pour l’exploitation et la maintenance, décrite au considérant 44, n’a pas été financée sur le budget de l’État central, mais directement sur le budget des communautés autonomes. Elle est, par conséquent, imputable à l’État et implique l’utilisation de fonds publics.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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