Article considérant 150

(150) La mesure en cause implique un transfert de ressources nationales vers certaines entreprises. Bien que le traité ne définisse pas la notion d’entreprise, il fait référence à toute personne physique ou morale qui, indépendamment de son statut et de son financement, exerce une activité économique. Dans la pratique de la Commission, confirmée par les juridictions, l’exploitation des réseaux d’émission de télévision est considérée comme une activité économique, au même titre que d’autres cas qui impliquent la gestion d’infrastructures par les autorités régionales. Dans le cas d’espèce, les opérateurs de plateforme et la plupart des entreprises publiques ou mairies sont inscrites au registre de la CMT en qualité d’opérateurs de réseau. Cet élément laisse à penser qu’elles sont prestataires de certains services qui, selon la pratique bien établie, constituent une activité économique. Le marché existe si, comme dans le cas d’espèce, d’autres opérateurs sont disposés à offrir le service en cause ou seraient en mesure de le faire. Par exemple, avant de procéder à l’extension de la couverture dans la zone II, Astra s’est réunie à plusieurs reprises avec les communautés autonomes pour leur présenter son offre. D’autre part, en mars 2008, Astra a participé à un appel d’offres technologiquement neutre, publié en Cantabrie pour la fourniture de services de télévision numérique dans les zones II et III (qu’elle a remporté). Le fait que les entreprises publiques et les mairies ne perçoivent aucune rémunération pour les services fournis n’empêche pas de qualifier les activités en cause d’activité économique.