Article considérant 152

(152) Dans ce contexte, la Commission considère qu’en l’espèce, l’exploitation du réseau de radiodiffusion terrestre ne relève pas des obligations ou des prérogatives de l’État et qu’elle n’est pas une activité que seul l’État peut exercer. Les services considérés ne sont pas ceux généralement exercés par une autorité publique et ils sont de nature économique, ce qui est démontré par le fait que plusieurs entreprises interviennent sur le marché de la zone I. Deuxièmement, une entreprise privée, qui ne dépend d’aucune autorité publique, et Astra en particulier (comme en témoigne sa présence en qualité de soumissionnaire dans le cadre de l’appel d’offres de 2008 lancé en Cantabrie) souhaitait proposer ce service dans la zone II. Troisièmement, l’installation du réseau dans la zone II ne concerne que la transmission des chaînes nationales et régionales privées. Le caractère économique de l’implantation d’un réseau numérique terrestre dans la zone II a été confirmé par plusieurs arrêts du Tribunal, par exemple dans les affaires Espagne/Commission, T-808/14, Abertis et Telecom Castilla-La Mancha/Commission, T-37/15 et T-38/15, et Navarra de Servicios y Tecnologias/Commission, T-487/13. Par conséquent, il y a lieu de conclure que l’exploitation du réseau terrestre par les communautés autonomes, les entreprises publiques et les mairies ne relève pas de l’exercice de leurs prérogatives d’autorités publiques.