Article considérant 158

(158) Troisièmement, certaines communautés autonomes ont accordé un financement aux mairies pour l’extension de la couverture de la TNT. Les autorités espagnoles soutiennent qu’il ne s’agissait que de transferts de fonds entre les différents niveaux de l’administration et que, en étendant les réseaux appartenant aux mairies, ces dernières ne faisaient que remplir leurs obligations administratives envers leurs administrés. Nonobstant, l’Espagne reconnaît que les corporations locales ont agi comme des opérateurs de réseau, que beaucoup d’entre elles étaient inscrites sur la liste des opérateurs de réseau de la CMT et qu’elles ont effectivement procédé à l’extension du réseau, parfois au moyen de procédures d’appels d’offres. Par conséquent, la Commission considère que si les corporations locales ont agi comme des opérateurs locaux de réseau de la TNT, elles sont les bénéficiaires directs de l’aide. L’avantage consiste dans le montant qu’elles ont perçu des autorités régionales et centrales pour l’extension de la couverture. Il en est de même si l’extension est en partie financée par les fonds propres d’une corporation locale, sous la forme d’une aide à l’entreprise ou à l’activité.