Article considérant 163

(163) Fournisseurs d’équipements de télécommunication. Contrairement aux opérateurs de réseau, les fournisseurs d’équipements de télécommunication ne sont pas considérés comme des bénéficiaires indirects, étant donné qu’ils n’ont bénéficié d’aucun avantage sélectif. Comme pour l’affaire des décodeurs numériques en Italie, il n’a pas été possible d’établir une distinction entre les différentes catégories de producteurs de divers types d’infrastructure numérique parce que les producteurs doivent être capables de produire tout type d’équipement. Les entreprises attributaires des appels d’offres ne diffèrent pas du groupe d’entreprises qui aurait participé à l’appel d’offres si le régime avait été technologiquement neutre à l’égard des opérateurs de plateforme. En Espagne, les entreprises qui assemblent, installent et fournissent les équipements de télécommunication nécessaires à l’extension de la TNT proposent généralement aussi d’autres services. Ces fabricants d’équipements, ainsi que les opérateurs de télécommunications, peuvent aussi proposer des solutions terrestres ou satellitaires ou une combinaison des deux.