Article considérant 164

(164) La mesure en question ne vise pas, par son objet ou sa structure générale, à créer un avantage pour les fabricants. Toute initiative publique en faveur de la numérisation (y compris la plus neutre sur le plan technologique) favoriserait les producteurs d’équipements numériques. Par conséquent, dans le cas des fabricants d’équipements, on peut considérer que le fait que ceux-ci aient bénéficié d’une hausse des ventes en raison de la mesure est un effet économique secondaire mécanique. En principe, toute aide d’État génère un «effet de percolation» qui profite aux fournisseurs du bénéficiaire de l’aide d’État. Cela ne procure toutefois pas nécessairement un avantage sélectif à ces fournisseurs. L’aide n’était pas destinée aux fournisseurs d’équipements de télécommunication, de sorte qu’ils n’ont pas bénéficié d’un effet indirect recherché. Étant donné qu’ils avaient été sélectionnés au moyen de procédures d’appels d’offres transparentes et ouvertes à tous les fournisseurs d’équipements, y compris à ceux d’autres États membres, il n’y a pas lieu de penser qu’ils aient obtenu des bénéfices anormaux.