(165) Radiodiffuseurs. L’Espagne a suffisamment démontré que les radiodiffuseurs terrestres n’avaient obtenu aucun avantage à l’occasion de l’extension de la couverture. Contrairement à la zone I, les radiodiffuseurs ont refusé de payer pour la numérisation dans la zone II, car ils n’allaient en tirer aucun revenu supplémentaire. Partant, au vu du faible nombre de personnes concernées, qui ne semblent pas être la cible commerciale des annonceurs, les radiodiffuseurs n’ont pas pu augmenter significativement les tarifs de publicité à l’occasion de l’extension à la zone II. Par conséquent, les radiodiffuseurs terrestres ne sont pas les bénéficiaires indirects de la mesure en cause.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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