(167) Comme déjà indiqué, la mesure litigieuse concerne le secteur de la radiodiffusion et, à l’intérieur de celui-ci, la transmission de signaux de radiodiffusion. La mesure en cause est destinée aux entreprises qui opèrent uniquement dans certains segments du secteur de la radiodiffusion, plus concrètement dans celui de la transmission de signaux de radiodiffusion.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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