Article considérant 169

(169) L’aide étant octroyée sous la forme de subventions, le système de référence, en l’espèce, est constitué des conditions normales de marché dans lesquelles les entreprises doivent opérer. L’objectif du système de référence n’est pas d’octroyer des subventions, vu que dans des conditions normales de marché, les opérateurs supportent leurs propres coûts. La mesure en cause avait comme objectif d’accélérer le passage à la technologie numérique et d’étendre la couverture dans la zone II, comme expliqué au considérant 244. Cette mesure constitue une exception au système de référence (c’est-à-dire les conditions normales de marché), puisqu’elle réduit les coûts habituels pour certaines entreprises.