(170) Par conséquent, les bénéficiaires du régime se trouvent favorisés par rapport au reste des entreprises de ce secteur et des autres secteurs, qui doivent supporter leurs propres coûts. Partant, la mesure est, à première vue, sélective.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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