Article considérant 171

(171) Certaines parties ont soutenu qu’il n’y avait pas de sélectivité vu que les opérateurs terrestres numériques exerceraient, d’après elles, une mission de service public. Toutefois, comme il sera expliqué à la section 6.2.1.4 de la présente décision, il ne leur a pas été confié de telle mission. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une mesure demeure sélective même si son objectif est de favoriser financièrement des organismes considérés comme socialement méritants ou qui génèrent des effets sur l’économie dépassant leur intérêt individuel. Ainsi, les effets positifs de la numérisation du signal de radiodiffusion ne sauraient empêcher de conclure à l’existence d’une sélectivité de la mesure à première vue.