(172) En tout état de cause, même si le système de référence se limitait au secteur de la radiodiffusion (ce qui n’est pas le cas), et même en supposant que l’objectif du système de référence soit la transmission d’émissions numériques (ce qui n’est pas non plus le cas), il y a lieu de souligner que, dans le secteur de la radiodiffusion, plusieurs plateformes se livrent habituellement concurrence, et toutes ces plateformes (telles que les réseaux terrestres, câblés, satellitaires ou DSL) peuvent fournir des services de transmission du signal de radiodiffusion numérique.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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