(173) La sélectivité de la mesure serait évaluée en tenant compte de toutes les entreprises qui offrent, ou peuvent offrir, des services d’extension de la couverture de la radiodiffusion numérique dans la zone II. Si les opérateurs de réseau utilisant des technologies autres que terrestre (en particulier la technologie satellitaire) sont en mesure d’offrir des services d’extension de la couverture dans la zone II, il y a lieu de considérer qu’ils se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, eu égard aux objectifs du régime juridique en question.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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