Article considérant 174

(174) L’Espagne a affirmé qu’on ne saurait considérer que la technologie terrestre et la technologie satellitaire se trouvaient dans une situation factuelle et juridique comparable. Selon elle, les cadres juridiques applicables à la technologie de la TNT et aux autres technologies sont très différents. Au moment de l’adoption des mesures en cause, les différentes technologies étaient réglementées par des lois différentes. D’après l’Espagne, bien que, aujourd’hui, tous les services audiovisuels soient réglementés par la loi générale 7/2010 du 31 mars 2010 sur la communication audiovisuelle, les cadres juridiques de la technologie TNT et des autres technologies demeurent différents. En outre, selon l’Espagne, la technologie de la TNT est plus efficiente – sur le plan des coûts – que la technologie satellitaire, elle était déjà largement disponible en Espagne (dans la zone I) et l’introduction de la TNT dans la zone II a été réalisée en utilisant l’infrastructure de radiodiffusion que possédaient déjà les opérateurs. L’Espagne soutient qu’il n’y a eu aucune discrimination à l’encontre des entreprises utilisant la technologie satellitaire, étant donné que ces autres technologies ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique similaire à celle de la TNT.