Article considérant 175

(175) Les arguments ci-dessus ne sauraient être acceptés. Selon la Commission, le fait que différentes technologies soient soumises à des règles spécifiques distinctes n’est pas pertinent au moment d’apprécier le critère de la sélectivité en l’espèce. Dans le contexte de ces différences réglementaires, Cellnex s’est référé à l’arrêt dans l’affaire Eventech, dans lequel le Tribunal avait déclaré que la pratique consistant à permettre aux taxis londoniens d’emprunter les couloirs de bus tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur («VTC») d’en faire de même ne semblait pas conférer à ces taxis un avantage économique sélectif. La Commission considère que l’affaire Eventech n’a qu’une pertinence limitée en l’espèce, étant donné que les faits de cette affaire sont très différents. Les services offerts par les deux groupes d’opérateurs (les taxis londoniens et les VTC) dans l’affaire Eventech étaient relativement différents. En l’espèce, la TNT et la télévision par satellite pourraient fournir, fondamentalement, le même service (à savoir transmettre le signal de télévision numérique dans la zone II). Les différences réglementaires entre ces deux technologies n’entraînent pas de différences au niveau de la fourniture des services. En outre, l’affaire Eventech portait sur une mesure réglementaire, à savoir l’interdiction d’utiliser des couloirs réservés aux autobus, qui est directement liée à la sûreté et à l’efficacité du système de transport. En revanche, la présente affaire porte sur une subvention d’État, et non sur une mesure réglementaire. A fortiori, la mesure en cause n’est pas la conséquence nécessaire d’une mesure réglementaire susceptible d’affecter la sûreté et l’efficacité du système de transport et qui serait objectivement justifiée.