Article considérant 177

(177) Indépendamment des critères techniques et qualitatifs, les exemples présentés aux considérants précédents montrent également qu’il n’existe aucun motif économique intrinsèque justifiant l’exclusion ex ante des autres plateformes pour la zone II. Comme exposé plus en détail à la section 6.3.3.2, les études de coûts n’appuient pas une telle exclusion ex ante. Comme expliqué au considérant 257, certaines communautés autonomes ont soutenu que la technologie terrestre était plus efficiente sur le plan des coûts, et ont présenté des calculs internes où étaient comparés les coûts d’utilisation des deux technologies pour l’extension de la couverture. Toutefois, ces calculs n’étaient pas suffisamment détaillés et fiables pour justifier le choix de la technologie terrestre. En outre, aucun de ces calculs n’a été réalisé par un expert indépendant. De manière similaire, comme expliqué au considérant 256, l’étude ex ante réalisée par l’Espagne en 2007 ne prouve pas de manière satisfaisante qu’il existe une différence de coûts entre la plateforme terrestre et la plateforme satellitaire. En outre, comme exposé au considérant 258, les deux études de coûts présentées par Abertis (l’actuelle «Cellnex») ont été réalisées en 2010, bien après l’application des mesures en cause. Par ailleurs, comme expliqué aux considérants 260 à 264, l’étude de la Catalogne présentée le 19 février 2019 et les études de 2015 et 2019 d’Itelazpi ne prouvent pas de manière satisfaisante que la TNT est une technologie plus efficiente, du point de vue des coûts, que la technologie satellitaire. Sur ce fondement, la Commission conclut qu’on ne saurait considérer que la technologie satellitaire est désavantagée sur le plan de la concurrence en ce qui concerne les coûts.