(178) Cette conclusion a également été corroborée par la décision C(2014) 6846 de la Commission dans l’affaire SA.27408 relative au déploiement de la télévision numérique terrestre en Castille-La Manche, dans laquelle la Commission a conclu que les études de coûts présentées par les autorités ne démontraient pas de manière satisfaisante l’existence d’une différence de coûts significative entre les technologies satellitaire et terrestre. Cette décision de la Commission a été confirmée dans son intégralité par les arrêts du Tribunal et de la Cour.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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