(180) En outre, au moment du passage à la technologie numérique, la transmission par satellite avait déjà été numérisée, et elle ne nécessitait donc pas d’adaptation comparable des équipements. Cet élément appuie également la position selon laquelle on ne saurait considérer que la technologie satellitaire est désavantagée sur le plan de la concurrence en ce qui concerne les coûts.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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