Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(181) Le fait qu’on ne puisse considérer que le satellite se trouve désavantagé sur le plan de la concurrence en ce qui concerne les coûts renforce d’autant plus le point de vue selon lequel les technologies satellitaire et terrestre se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, eu égard aux objectifs du régime juridique en cause.

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