Article considérant 184

(184) Itelazpi, Cellnex et l’Espagne ont également fait valoir que les opérateurs de plateformes satellitaires ne pouvaient pas recevoir le signal des radiodiffuseurs, ces derniers étant réticents à utiliser la transmission par satellite. Elles allèguent en outre que, souvent, les radiodiffuseurs n’ont pas le droit de transmettre leurs contenus par satellite. La Commission signale que ces difficultés sont surmontables. Selon l’article 31 de la loi générale 7/2010 sur la communication audiovisuelle, les titulaires de licences pour les services de communication audiovisuelle d’envergure nationale sont tenus de négocier la vente de leurs principaux canaux de radiodiffusion à des fournisseurs de services de radiodiffusion indépendamment de la technologie qu’ils utilisent. Ces dispositions ont pour objet de préserver la concurrence loyale et, partant, la neutralité technologique, ainsi qu’il ressort du préambule de la loi générale 7/2010. Tout contentieux né des négociations prévues à l’article 31 de la loi générale 7/2010 peut être soumis à l’autorité espagnole de la concurrence, la commission nationale des marchés et de la concurrence. L’exemple de la Navarre prouve qu’en ayant recours à une telle procédure, les opérateurs satellitaires peuvent obtenir l’accord des radiodiffuseurs pour transmettre leurs chaînes. En Navarre, l’autorité des marchés publics a proposé, en juin 2015, d’attribuer à Astra le marché pour l’extension de la télévision numérique. Par la suite, les autorités de Navarre ont suspendu l’attribution de ce marché public, étant donné que les organismes de radiodiffusion n’étaient pas d’accord pour que leurs contenus soient diffusés via la plateforme satellitaire. À la suite de l’intervention de la commission nationale des marchés et de la concurrence, en mai 2019, Astra a finalement obtenu l’autorisation d’Atresmedia et de Mediaset afin d’accéder à leurs chaînes sous certaines conditions. Cet exemple démontre que les opérateurs satellitaires peuvent négocier avec les radiodiffuseurs et obtenir l’accès à leur signal afin d’étendre la couverture à la zone II.