(185) Cellnex et Itelazpi soutiennent également que, contrairement à la transmission numérique terrestre, la technologie satellitaire ne peut pas émettre dans une zone donnée (par exemple, sur le territoire d’une communauté autonome), étant donné que la portée géographique du satellite correspond à l’ensemble du territoire espagnol. L’utilisation du satellite dans la zone III contredit cet argument. Partant, du point de vue technologique, il devrait être possible de limiter la réception du service fourni via satellite à une zone déterminée et sélectionnée. En outre, le cryptage du signal devrait permettre de limiter la réception du service aux zones sélectionnées.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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