Article considérant 186

(186) L’Espagne affirme par ailleurs que seule la TNT peut être qualifiée de télévision en clair en Espagne, vu que les autres technologies telles que le satellite ou la télévision par câble font payer une redevance. Cette position est erronée, étant donné qu’on ne peut opérer de telle distinction entre les technologies. Il n’existe aucune spécificité technologique empêchant aux opérateurs satellitaires de proposer une télévision en clair. Par exemple, en Espagne, l’offre «SAT-TNT» (qui n’est disponible que dans la zone III, et uniquement pour les foyers pouvant prouver que leur réception de la TNT est insuffisante) inclut les chaînes gratuites. En outre, dans d’autres États membres (par exemple en France et en Irlande), les opérateurs satellitaires offrent des chaînes en clair.