(187) La mesure en cause favorise les opérateurs de télévision numérique terrestre (qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier), bien que les opérateurs utilisant d’autres technologies (en particulier la technologie satellitaire) soient en mesure d’offrir les services en question et se trouvent donc dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des opérateurs terrestres eu égard aux objectifs du régime juridique en cause. Partant, la mesure en cause entraîne une discrimination.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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