Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(190) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les mesures en cause sont sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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