(191) En raison de l’organisation administrative du pays et de la répartition des compétences entre les autorités centrales et celles des communautés autonomes, d’après les autorités espagnoles, il incombe aux communautés autonomes d’invoquer l’absence d’aide d’État conformément à la jurisprudence Altmark. Les autorités espagnoles ont notamment présenté le cas du Pays basque.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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